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Cameroun, Résultats de la Présidentielle 2018: Quelle crédibilité pour le Conseil Constitutionnel ? October 12, 2018

Institution prévue dans la révision constitutionnelle du 18 Janvier 1996, le Conseil Constitutionnel a été mis en place le 07 février 2018, à la faveur d’un décret présidentiel. L'article 48 de la constitution du Cameroun stipule que « le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des consultations référendaires ». "

En cas de contestation sur la régularité de l’une des élections prévues à l’alinéa 1 (l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires.), le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat, par tout parti politique ayant pris part à l’élection dans la circonscription concernée ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour cette élection.

Le pouvoir souverain du Conseil Constitutionnel réside dans le fait que « ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours », précise la Constitution.

Article 50- Titre VII de la constitution du Cameroun stipule en son alinéa 1 que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elle s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale." D'où le socle du pouvoir souverain du Conseil Constitutionnel

Que stipule l'article 5 de la Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel ?

Article 2: Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. Ils sont nommés par décret du Président de la République dans les conditions prévues à l’article 51 de la Constitution. l'article 5, alinéa 1 stipule que les membres du Conseil Constitutionnel doivent s’abstenir de...

– d’occuper au sein d’un parti ou d’une » formation politique, d’une association partisane ou syndicale, tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, de faire apparaître de quelque manière que ce soit leur appartenance politique ou syndicale ;

Dans le cas d'espèce, 9 membres du Conseil Constitutionnel, sont du parti-Etat, le RDPC,parti du président camerounais.

Quelle crédibilité à accorder à cette institution quand on sait d'office que les membres majoritairement appartiennent à une formation politique ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle du 7 octobre dernier ?

Face à toutes les prérogatives du juge électoral camerounais, il est important de s’interroger sur l’indépendance de celui-ci.

Les membres du Conseil constitutionnel pour la plupart issus du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais ne peuvent que verrouiller le système à l'avantage de Paul Biya. Il serait donc difficile pour toutes les forces politiques opposantes au RDPC, en cas de recours, de bénéficier de l'impartialité du Conseil constitutionnel. Cette institution étant phagocytée à la base par le parti au pouvoir.

Autre constat qui met en doute le caractère partial de cette institution, Jean Foumane Akame, membre influent du Conseil constitutionnel du Cameroun, censé être indépendant et chargé notamment de proclamer les résultats de la présidentielle, avait signé au mois de mai dernier un appel à la candidature en 2018 du président Paul Biya publié par le quotidien d’État, Cameroon Tribune.

Jean Foumane Akame, magistrat de surcroît, avait violé de ce fait certaines dispositions de la loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du Conseil constitutionnel, en particulier celles qui servent de balises à l’indépendance des membres de cette institution afin d’en assurer sa crédibilité

Aux yeux de la loi suscitée, fixant le statut des membres du conseil constitutionnel, l'article 5 stipule bien que " Les membres du Conseil Constitutionnel doivent s’abstenir de. tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions.[...] de prendre une position publique "

Du coup, Jean Foumane Akame a été frappé par l'article 18 de la loi sus-citée qui stipule en son article 18 que "le Conseil Constitutionnel, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, peut d’office ou à la demande de l’autorité de désignation, mettre fin, au terme d’une procédure contradictoire, aux fonctions d’un membre qui aurait méconnu ses obligations, enfreint le régime;des incompatibilités ou perdu la jouissance de ses droits civils et politiques, conformément aux modalités fixées par son règlement intérieur."

A cause de son statut d'homme influent auprès du régime Yaoundé, il n'a jamais été sanctionné et continue à travailler comme membre du Conseil constitutionnel.

Tableau sur les 11 membres du conseil constitutionnel

1- Emmanuel Bonde, ancien ministre de l’Industrie, des Mines et du Développement, membre du RDPC

2- Joseph-Marie Bipoun Woum, ex-ministre de la Jeunesse et des Sports, membre du RDPC.

3- Jean Foumane Akame, conseiller juridique de Paul Biya et membres du Conseil du comité central du RDPC

4- Clément Atangana, Magistrat à la retraite et proche du RDPC. Il a été pendant de nombreuses années le président de la Chambre administrative de la Cour suprême, qui a toujours tranché par le passé des contentieux électoraux en faveur du RDPC.

5- Paul Nchoji Nkwi , Professeur anthropologue, a été conseiller politique du shadow cabinet du Front social-démocrate du Cameroun (SDF), pour les affaires sociales, le développement de la jeunesse et le sport.

6- Charles Etienne Lekene Donfack, Membre du comité central du RDPC et ancien député RDPC de la Menoua.

7- Ba Oumarou Sanda, ( ancien ambassadeur au Tchad, membre du RDPC)

8- Baskouda Jean Baptiste (Membre du comité central du RDPC – ancien Ministre)

9- Ahmadou Tidjani (Membre du comité central du RDPC – ancien Gouverneur de province)

10- Emile Essombè, proche du RDPC.

11- Arrey Florence Rita,Emile Essombè

Nombreux d’entre ces membres du conseil constitutionnel sont en déphasage avec la loi. La composition essentiellement politique et judiciaire du conseil constitutionnel de facto fait de lui un conseil, donc une simple chambre dans une cour suprême, déteint sur l'indépendance de ses décisions. Mais attendons voir le maçon au pied du mur.

⇒ Via JetCamer.com
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