Nom de domain Hebergement web téléphonie VoIP SMS

Bonjour. J'ai 24 ans et je suis maman d'une petite fille de

Bonjour. J'ai 24 ans et je suis maman d'une petite fille de 6 mois et je réside actuellement en France. Si je vous écris c'est pour me renseigner sur la procédure de changement de nom.

J'aimerais changer le nom de mon Bébé qui est fait celui de son père et mettre le mien à sa place.

Est-ce possible? Et comment s'y prendre ?

Cordialement

La réponse du Cabinet

En France, toute personne peut changer son nom lorsqu'elle a un intérêt légitime, il suffit pour cela de le demander au Ministre de la Justice qui propose un décret (article 61 du code civil).

Au Cameroun c’est tout autre chose puisque la loi prévoit que toute personne peut demander le changement de son nom :

1) lorsque celui-ci :

– a une signification notoirement réputée ridicule, vexatoire ou humiliante en référence aux concepts ou objets auxquelles il fait allusion ;

– a une consonance de nature à gêner l’assimilation dans une communauté religieuse dont le demandeur partage la foi. Dans ce dernier cas, le changement de prénom peut simultanément être sollicité ;

2) lorsque l’auteur en ligne directe jusqu’au deuxième degré inclus, et dont le demandeur tient son nom, a été condamné pour fait de trahison ou tout autre crime de nature à préjudicier de manière pertinente à la réputation et aux intérêts du demandeur de sa descendance ;

3) pour motif légitime.

Trois affaires prises sur le tas, dont l’une en France et deux au Cameroun, vont nous permettre de montrer d’un que le libéralisme français dans le changement de nom(I) achoppe au verrou camerounais du nom attribué à la naissance(II).

I- Le libéralisme français du changement de nom

Le texte français ne fait pas d’ombre. L’article 61 est bien clair qui prévoit qu’on peut changer son nom dès lors qu’on a un motif légitime. Les pouvoirs du Ministre de la Justice sont alors de l’ordre de la compétence liée et non du pouvoir discrétionnaire.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État français a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille.

Dans cette affaire, la requérante demandait à ne plus porter le nom de son père et à se voir attribuer celui de sa mère, qui l'avait élevée.

À l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait été abandonnée par son père à l'âge de quatre ans. Celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec elle depuis lors. Il n'avait subvenu ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales. Il n'avait pas non plus exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu.

Le Conseil d’État a considéré, dans son arrêt du 16 mai 2018 que ces circonstances exceptionnelles étaient de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom et a accepté sa demande.

Au Cameroun, le nom est un verrou qu’on porte même s’il vous fait peur.

II-La citadelle camerounaise du nom attribué à la naissance

Le changement de nom au Cameroun relève du pouvoir discrétionnaire.

1)Un certain monsieur Tchuenche Kouam Emmanuel Staffor a écrit au Ministre d’Etat Ministre de la Justice le 7 septembre 2017 pour demander à changer pour des motifs bien compréhensibles. Monsieur Kouam écrivait : « Je viens auprès de votre haute autorité solliciter un changement de nom. Je voudrais faire tomber le premier nom Tchuenche et garder le reste du nom. Au final, je voudrais juste m’appeler Kouam Emmanuel Staffor.

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous ecrire à info@camerlex.com  ou seumo@hotmail.com 

Vous pouvez aussi visiter notre site internet partenaire sur ce lien en dessous
https://www.camerlex.com 

Aide spéciale du chef de l’Etat : Les précisions de Camrail
Des détenus torturés
Des détenus torturés
Yaoundé 7ème: Un époux cocufié crée la panique à la mairie
Yaoundé 7ème: Un époux cocufié crée la panique à la mairie
Cameroon - Life Jail For Ayuk Tabe & Co.: Agbor Balla Fumes, Says Military Court Verdict Is "An Affront To Due Process, Rule of Law"
Cameroun - Initiative: L’Association des réalisateurs documentaristes donne la parole aux déplacés de la crise anglophone à travers le projet «Lumière
Cameroun - Blackout à Yaoundé: La vie des Yaoundéens sans électricité
La moto et le spectacle des vanités
La moto et le spectacle des vanités
La moto et le spectacle des vanités
La moto et le spectacle des vanités
Qui a tué Mamadou Barry ?
Séverin Tchounkeu et Emmanuel Chatue disent qu’ils ne sont pas des fonctionnaires fictifs
AMOUR: BERTRAND (LE MILLIARDAIRE DROIT CHEMIN) ET CAROLINA SE SONT DIT OUI
Climat des affaires: Ces facteurs qui décrédibilisent les entreprises camerounaises
Cameroun - Condamnation à vie des leaders sécessionnistes: Les avocats de la défense dénoncent «une mauvaise condamnation»
Cameroun – Crise anglophone: Historique de l’arrestation, puis de la condamnation de Sisiku Ayuk Tabe et Cie.
Cameroun - Région de l’Ouest: Un homme tue quatre enfants d’une même famille à Bana (Haut-Nkam)
Au Cameroun, prison à vie pour un leader des séparatistes anglophones
Cameroon – Condemnation of Sisiku Ayuk And Co: Defense Lawyer Calls Ruling A Sham, Meeting To Draft Appeal Holds Today
Cameroun: La ministre de l’Habitat, Ketcha Courtès, nommée PCA de la SIC
Le Tribunal militaire de Yaoundé a décidé à l’issue d’une audience tenue dans la nuit d’hier à ce mardi 20 août 2019, de condamner à la prison à perpétuité Sisiku Ayuk Tabe, le président de l’Etat fantôme d’Ambazonie et 9 de ses compagnons.
Carles Puyol : « Mon idole de toujours, c’est Rigobert Song »
Nkoulou et Torino se qualifient pour les barrages de l’UEFA Europa League
Transfert : Lecce espère Choupo-Moting
Jean-Loïc Nolla : « Je regarde forcément vers le Cameroun »
EA Guingamp : essai non concluant pour Jacques Zoua
OGC Nice redécouvre Ignatus Ganago
Interpoules 2019 : Bertoua attend les dix champions des régions
Amical : Coton Sport et Étoile Filante se sont affrontés
Lions en Club : Zambo Anguissa vit l’intensité des matchs de la Liga
Après la Coupe du Monde, les Lionnes visent les Jeux Olympiques 2020
Abus de pouvoir : un commissaire démis de ses fonctions au Sénégal
Abus de pouvoir : un commissaire démis de ses fonctions au Sénégal
Abus de pouvoir : un commissaire démis de ses fonctions au Sénégal
Abus de pouvoir : un commissaire démis de ses fonctions au Sénégal
Guerandi Mbara, le « colis » de Monsieur Biya ou la vraie histoire d’un crime d’État franco-africain
Guerandi Mbara, le « colis » de Monsieur Biya ou la vraie histoire d’un crime d’État franco-africain
Affaire Mrc : Mamadou Mota en route pour Yoko ?
Une méga manifestation des Camerounais annoncée à Bruxelles le 7 septembre prochain
Kribi : La récurrence des noyades inquiète
Corruption : Arrivée ce jour au tribunal du président déchu Omar-el-Béchir où il sera jugé
CRISE CAMEROUNAISE ET GUERRE DU NOSO: Sacré "renouveau"...
EKAMBI BRILLANT ENCOURAGE L’AMBASSADE GOURMET PENDANT LE LIVE DU DIMANCHE
Nominations: Ahmadou Sadaouna nouveau DG de la Sic, Ketcha Courtès Pca
Un gouverneur tanzanien déclare la guerre à l’infidélité masculine
Condamnation à vie de Ayuk Tabe & Cie:la sentence de satrapes ne concerne que la satrapie de Yaoundé
Cameroun : près de 200 " meneurs " de la mutinerie de Kondengui traduits au tribunal pour " rébellion "
Cameroun : Paul Biya, les sept vies du Sphinx
Mahamadou Issoufou : " Ma décision de respecter la Constitution et de ne pas me représenter est irrévocable "
Cameroun : bonne campagne pour la filière cacao
Piraterie dans le golfe de Guinée : des marins asiatiques et européens enlevés au large du Cameroun
Cameroun : Sisiku Ayuk Tabe et neuf autres séparatistes anglophones condamnés à la prison à vie
Cameroon – Buea Prison Mutiny: Rene Sadi Says 43 Detainees Were Injured But Lawyer Insists At Least 70 Wounded Inmates Denied Treatment
Cameroon: Financing of Customs and Ports Authority Surveillance During Crises Comes Under Scrutiny in Limbe
Cameroon – Anglophone Crisis: Lawyer Says Journalist Samuel Wazizi Now Held Incommunicado In Military Custody
Cameroun: La fête du mouton sera célébrée ce 11 août 2019
Cameroun - Pertes: La crise anglophone fait chuter les ventes du ciment Dangote de 7,1%
L’ambassadeur de Guinée Equatoriale au Cameroun a été reçu, à cet effet le 8 août 2019, par le ministre délégué auprès du ministre des Relations Extérieures.
LA GIGA STAR BELKA TOBIS ENFLAMME L’AMBASSADE GOURMET DANS UN LIVE TORRIDE
Sosucam : Un nouveau statut du personnel en vigueur dès le 1er novembre 2019
Afrique du Sud : une femme oblige sa rivale présumée à manger des excréments
PAUVRETÉ AU CAMEROUN : Le septentrion fait la course en tête
Forum de la Fondation Tony Elumelu 2019 : les Présidents africains pour la création d’emplois jeunes
Des « tennis » sur le trottoir à Bertoua
Cameroon - Justice: Bar Council Seizes Yaounde Appeal Court Over Assault Of Anglophone Lawyer By Gendarme Officer
Univers carcéral: l’autre visage de l’échec du développement durable en Afrique!
Camair-Co reprend la route de Cotonou. Coût du billet d’avion : 209 900 FCFA TTC
Community Shield : Joel Matip est aussi un redoutable marqueur
Impossible de visiter la maison des esclaves au Sénégal sans couler les larmes
Nestlé Cameroun sensibilise sur l’importance de l’allaitement maternel.
L’ORCHESTRE DE SALOPARDS DE PARIS S’INSTALLE LES WEEK-ENDS AUX OISEAUX LA COUR DES HUMBLES CHEZ NANA
QUERELLE : Quand Yannick Noah rejette le corps de son oncle
Cameroun – Litige: Le Groupement Bolloré/APMT attaque le directeur général du Port Autonome de Douala en justice
Cameroon – Decongesting Yaoundé/Douala Highway: Wouri SDO Restricts Movement of Heavy Duty Trucks
Cameroun – Coup de gueule: Des artistes camerounais pestent contre le traitement salarial réservé aux artistes camerounais par les grandes entreprises, lors
Cameroon - Anglophone Crisis: One soldier, biker killed in rare ambush by separatists in Penda Mboko
Cameroon : Social Democratic Front Party Meets In A Decisive Ordinary Assembly This Weekend
Cameroun - Trafic: La douane saisit 60 kg d’or d’une valeur de 1,5 milliard de FCFA à l’aéroport de Douala
Ils lancent une caravane à travers les dix régions du pays pour invoquer la puissance des ancêtres.
Arnaud Djoum n’a pas encore fni avec les Lions Indomptables
Lions en Club : la Gantoise s’en remet à Ngadeu
Lions en Club : Moumi Ngamaleu inscrit un deuxième but
Mbombo Njoya : « Il n’y a pas d’équivoque, le Cameroun organisera la CAN 2021 »
Léopard de Douala : l’ex-Lion Indomptable Kalla Nkongo démissionne
Lions en Club : Achille Emana signe à UD Sanse
Lions en Club : Ndip Tambe et Sheriff au dernier tour de UEFA Europa League
Yaoundé: Un camion citerne garé sans freins fonce dans une maison et tue 2 enfants
Gambie: les anciens membres des escadrons de la mort passent aux aveux
Dialogue social : une thèse de Doctorat corrige des mauvaises pratiques
Makelele à la tête des léopards: Ça se précise
Crise anglophone: Sisiku Ayuk Tabe et ses lieutenants de nouveau à la barre ce jour
Nécrologie : Pierre Ivan Mingne le sous- préfet de Matomb est mort
Nécrologie : Pierre Ivan Mingne le sous- préfet de Matomb est mort