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Le Chef de l’Etat a récemment signé des décrets accorda

Le Chef de l’Etat a récemment signé des décrets accordant délégation de sa signature au Secrétaire Général adjoint de la Présidence, Paul Elung Che et à Ahmadou Sali, directeur des affaires générales de la même institution.

Pour Mutations, Paul Biya pratique «la gouvernance par délégations de signature». Dans son numéro en kiosque ce 23 mai 2019, le quotidien privé rapporte que le Chef de l’Etat a signé le 17 avril dernier, deux décrets accordant délégation (non permanente) de signature au Secrétaire Général adjoint de la Présidence (SGA/PR), Paul Elung Che et au Directeur des Affaires Générales (DAG) de la même institution, Ahmadou Sali.

Le 5 février déjà, le Président de la République avait accordé la même prorogative à Ferdinand Ngoh Ngoh, ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence (SG/PR). Sauf que pour ce cas, il s’agissait d’une délégation permanente de signature. Un acte qui avait provoqué une avalanche de critiques sur les réseaux sociaux, certains estimant que Paul Biya avait donné son pouvoir au SG/PR.

Pourtant, souligne Mutations, le locataire du Palais d’Etoudi est comme inscrit dans un processus de démocratisation de sa signature. Dans son article 10 (2), la Constitution prévoit: «Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres membres du gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives».

La délégation de signature, explique le juriste Eméran Atangana Etémé, vise principalement à diminuer la charge de travail du délégant qu’est le Chef de l’Etat. Concrètement, indique l’administrateur civil à la retraite, «le délégataire discrimine ce qu’il peut signer de ce qu’il peut laisser à la compétence du délégant. Il sait par exemple qu’il ne peut pas nommer les ambassadeurs, les ministres, les membres du gouvernement ou les préfets. Parce que, si tout remonte, les parapheurs vont pleuvoir», souligne l’enseignant de droit.

L’article 3 du décret accordant au SG/PR délégation de signature précise qu’il «discriminera lui-même les affaires qu’il estime opportun de réserver à la signature du Président de la République». C’est à ce niveau que se situe le hic, car comme le mentionne notre collègue, cette disposition donne une importante marge de manœuvre au délégataire, «dans un contexte où le grand âge (86 ans NDLR) du Chef de l’Etat alimente de plus en plus le débat».

Fred BIHINA

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