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Au mépris de la loi, le parquet du Tribunal criminel spéci

Au mépris de la loi, le parquet du Tribunal criminel spécial a refusé de faire comparaître l’ex directeur général de la Cameroon Water Utilities Corporation et ses coaccusés pourtant détenus à Kondengui. La manœuvre a servi à régulariser la liste de ses témoins à charge.

La semaine écoulée, Jean William Sollo devait en principe honorer deux rendez-vous au Tribunal criminel spécial (TCS) notamment les 22 et 24 octobre 2018. Tel n’a pas été le cas. En effet, détenu à la prison centrale de Yaoundé Kondengui, l’ex directeur général (DG) de la Cameroon Water Utilities Corporation devait comparaître pour deux affaires qui l’opposent à l’État du Cameroun (Camwater). Lundi, 22 octobre 2018. M. Sollo était attendu devant la barre du TCS pour l’affaire du détournement présumé de la somme de 156 millions de francs opéré à la Camwater à travers un marché de fourniture d’équipements qualifié de fictif. Camer.be . Pour ce dossier, il partage le banc des accusés avec Dieudonné Mah, l’ex directeur des affaires financières (DAF) de la Camwater et Eugène Essomba, promoteur de l’entreprise LMS.

Les trois hommes sont écroués à la prison de Yaoundé Kondengui. L’audience a démarré avec un grand retard. Vers 11h. Les trois accusés sont invisibles. Et, un seul membre du trio des juges est présent au tribunal. Jean Christophe Bekoundje, initialement cité comme l’unique témoin de la Camwater, est là. Le ministère public va prendre la parole pour justifier l’absence des trois accusés à l’audience dont il est censé faire extraire de la prison. Il explique que les dirigeants de la Camwater, partie civile dans la procédure, ont envoyé une lettre au parquet général près le TCS. Ils sollicitent remplacer M. Bekoundje comme l’unique témoin dans l’affaire. Ce dernier sera plutôt le représentant de la Camwater dans la procédure et François Onguene, l’unique témoin de Camwater. Pour cette raison, le parquet a décidé de ne pas envoyer le mandat d’extraction des détenus à la prison centrale de Yaoundé par peur de violer l’article 52 du Code de procédure pénale qui dispose que les listes des témoins doivent être déposées cinq jours avant l’ouverture des débats.

Sans attendre, les avocats des accusés vont crier au scandale en disant que le «défaut d’extraction » de leurs clients allégué par le ministère public viole terriblement les droits de la défense. Ils vont rappeler que lorsqu’un accusé n’est pas présent à l’audience, son avocat ne peut prendre la parole que pour justifier l’absence de son client. Me Abessolo, membre de l’équipe d’avocats de M. Sollo, va enfoncer le clou en disant que l’avocat assiste son client. «On doit laisser les accusés comparaître. Les informations données ici doivent être directement entendues par les accusés qui sont les principaux concernés par l’affaire. Ils doivent prendre connaissance des faits qu’on leur reproche».

Défaut d’extraction

En réaction aux lamentations de la défense, le ministère public va présenter ses accusés tout en soulignant qu’il «s’est plus agit de mieux préserver les droits des accusés». Avant de préciser que lors de la première audience, les charges n’ont pas été présentées aux mis en cause. «Nous avons pensé faire oeuvre utile en estimant qu’il ne servait pas de les faire comparaître une seconde fois pour rien.» L’audience reprend le 22 novembre 2018. Comme dans l’affaire «Crtv volet 2» qui concerne M. Amadou Vamoulké, l’ancien DG de la chaine de télévision publique (Crtv) et Polycarpe Abah Abah, l’ex directeur des impôts, le ministère public ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 52 du CPP évoqué plus haut en déposant avec un retard la liste de ses témoins pour ce dossier. Mais le tribunal avait quand même reçu ladite liste au mépris de la loi et des contestations de la défense. Les avocats des accusés ont sur le champ saisi la Cour suprême aux fins de sanctionner la violation de la loi. En dépit des pourvois, encore pendant, l’examen du dossier se poursuit au TCS.

Mercredi, 24 octobre 2018. M. Sollo a comparu aux côté de trois accusés. L’audience a duré une poignée de minutes parce que l’avocat de l’un des accusés était absent. Dans cette affaire, les mis en cause doivent s’expliquer sur un détournement présumé de la somme de 125 millions de francs réalisé, selon l’accusation, à la Camwater à travers le paiement d’un marché portant sur le renforcement de l’alimentation en eau portable dans la ville de Douala. L’audience reprend les 11 et 12 décembre 2018 pour l’ouverture des débats.

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